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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, en présence d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il appartient au juge d'appel, non d'annuler le jugement attaqué, mais de surseoir à statuer jusqu'à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le tribunal administratif de Rennes a renvoyé l'examen de la question préjudicielle à la cour administrative d'appel de Nantes en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 345-2 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 7. Le chemin E permet de relier le chemin rural de la forêt du Meyrou au sud à la route départementale n° 52 au nord.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Question préjudicielle
Résumé IA — à vérifier4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Question préjudicielle
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC01185_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par l'article 1er de son arrêt du 25 mars 2021, la cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur une question préjudicielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur une question
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de savoir si le GCS Clinique de Champagne, personne morale de droit privé, a été régulièrement dissous et si les membres minoritaires en ont été régulièrement exclus, a transmis la question préjudicielle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A, en l'absence de production par cet appelant des documents attendus du juge judiciaire pour permettre à celui-ci de répondre à la question préjudicielle qui lui a été posée le 17 septembre 2021 par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur les conclusions de la Polynésie française tendant à la transmission au juge judiciaire d'une question préjudicielle sur la propriété de la parcelle en cause : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02664_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2201100 du 17 août 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) à titre principal, de surseoir à statuer et transmettre des questions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04420_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
retenues à la source en litige prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009 et 2010 et, d'autre part, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04421_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
retenue à la source en litige prélevée sur les dividendes de source française distribués au cours des années 1997 à 2002 et, d'autre part, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02178_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
réparation du préjudice résultant du non-versement des intérêts moratoires visés à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales qu’elle aurait dû percevoir si le Conseil d’Etat avait posé une question
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00705_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la transmission d'une question préjudicielle : 4. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, représenté par Me Schwarz, demande à la Cour : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et son isolement, et de surseoir à statuer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05497_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006649 du 25 novembre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de surseoir à l'absence d'avocat présentant cet appel, justifié par 2 questions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02601_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
la source prélevée sur des dividendes perçus en 2008, restitué par l’administration fiscale le 13 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne une question
Source officiellePage 1 sur 57