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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
n°2010-1343 du 9 novembre 2010, et entré en vigueur le 4 octobre 2010, dispose en son article 12 qu'il s'applique, en matière fiscale pénale, à cette date et, en ce qui concerne toutes les autres questions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un jugement n° RG 21/02759 du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice s’est prononcé sur cette question.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, les dispositions en question visent uniquement l’imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, s'agissant de la facture n° 20160492 du 6 décembre 2016 d'un montant de 59 706,12 euros TTC, l'administration a uniquement admis, en majoration du prix d'acquisition, les montants de 16
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'administration fiscale a relevé que la société LSP, ayant pour seul client la société Le République - dont elle détenait au demeurant l'intégralité de son capital pour devenir ensuite son associée unique
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, les dispositions en question visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Certaines anomalies de lignes d'eau lors qui apparaissent dans les simulations aurait dû conduire la société ETS à questionner le coefficient unique de 59 retenu.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour la SASU Arthur D. Little Services par Me Quentin, avocat, a été enregistré le 16 novembre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Ainsi, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Bercy a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Voltaire a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Jardin des Plantes a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04223_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa
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