La circonstance que l'administration ait adressé à la société requérante la décision d'admission partielle de cette réclamation en date du 16 avril 2019 n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité

La circonstance que l'administration a adressé à la société requérante la décision d'admission partielle de cette réclamation en date du 10 mars 2020 n'a pas pour effet de lui conférer la qualité d'auteur

A a déclaré au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus fonciers la part des bénéfices de cette SCI lui revenant en sa qualité d'associé.

ouvrier d'Etat ; - ces préjudices sont directement liés aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.

Il n'est pas allégué que la SAUR agirait en qualité de mandataire du maître d'ouvrage.

Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société à la Ciotat du 3 septembre 1962 au 28 septembre 1964 et du 7 février 1966 au 13 juin 1966, en qualité

établi le 17 février 2012 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société à la Ciotat du 11 mai 1966 au 28 août 1968, en qualité

B produit pour la première fois en appel un relevé de carrière démontrant qu'il a travaillé au sein de la société Sud Marine de Marseille du 17 novembre 1971 au 23 mars 1988, en qualité d'ouvrier.

certificat de travail établi le 23 novembre 1988 par le directeur d'établissement de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société à la Ciotat du 8 septembre 1975 au 30 septembre 1988, en qualité

travail établi le 28 février 1995 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société du 1er février 1988 au 14 février 1995, en qualité

travail établi le 14 décembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société du 1er juin 1978 au 7 novembre 1994, en qualité

certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société du 20 juin 1974 au 9 mai 1994, en qualité

Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société à la Ciotat du 3 septembre 1973 au 24 décembre 1974 puis du 14 janvier 1976 au 31 décembre 1987, en qualité

Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société à la Ciotat du 1er juillet 1969 au 25 mai 1971 et du 4 juillet 1972 au 19 février 1987, en qualité

de travail établi le 1er décembre 1987 par le directeur d'établissement de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société à la Ciotat du 15 septembre 1967 au 1er décembre 1987, en qualité

de travail établi le 12 septembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société du 19 août 1970 au 16 août 1994, en qualité

appel un certificat de travail établi le 8 novembre 1989 démontrant qu'il a travaillé au sein de la société des constructions navales du littoral à la Ciotat du 16 mars 1970 au 30 septembre 1987, en qualité

ouvrier d'Etat ; - ces préjudices sont directement liés aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.