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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
à intervenir, d'enjoindre au syndicat RAO d'assurer la publicité du jugement à intervenir auprès des communes membres de cet établissement et de mettre à la charge du syndicat RAO la somme de 3 000 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
la publicité du jugement du 25 septembre 1992 ainsi que sur sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice économique tiré de la différence de valeur entre les terres apportées au remembrement et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contestée ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande comme tardive ; l'affichage du panneau était irrégulier et révélateur d'une manœuvre ayant pour objet de priver d'effet cette mesure de publicité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00117_20260218
18 février 2026
18 février 2026
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lanester a approuvé la révision de son règlement local de publicité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier urbain publicitaire conclu le 4 avril 2018 entre la commune de Puilboreau et la société Philippe Védiaud Publicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Cocktail Développement a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle la commune de Guérande a approuvé la révision de son règlement local de publicité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2102769 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la publicité foncière, il ne lui est pas opposable ; enfin, le juge administratif ne peut se fonder, pour apprécier la qualité de propriétaire d’un bien, sur un jugement judiciaire dont le caractère définitif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) a approuvé le règlement local de publicité intercommunal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par délibération du 27 juin 2019, il a adopté le règlement local de publicité intercommunal.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que les premiers juges ont examiné le moyen tiré de ce que le règlement de la publicité et des préenseignes du règlement local de publicité édicte
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : -les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en raison du fait que la publication de la délégation de signature du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler la délibération du 11 février 2021, en tant qu’elle approuve le règlement local de publicité intercommunal ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'annulation partielle du règlement local de publicité approuvé le 14 décembre 2016 : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été régulièrement signée ; - le règlement local de publicité établit une discrimination illégale ; - il porte une atteinte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de droit, du fait de l'application du règlement local de publicité de la commune de Saint-Cloud, qui a été remplacé par le règlement local de publicité intercommunal de l'établissement public territorial
Source officiellePage 1 sur 111