CETAT02-01-04-02-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Carpentier représentant le syndicat national de la publicité numérique et de Me Vamour représentant la métropole européenne de Lille.

telle que définie par le règlement local de publicité. 10.

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

la publicité numérique.

les dispositifs situés sur le domaine public et ceux implantés sur les propriétés privées dans les zones de publicité restreintes n° 2 et n° 3 et la décision du 25 juillet 2017 du président de Thonon

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et

la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.

de la commune de Saint-Cloud, qui a été remplacé par le règlement local de publicité intercommunal de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense ; - il n'a jamais été démontré par la

L’article V-1 du règlement intercommunal de publicité et d’enseignes, relatif à la définition des zones de publicité restreinte ZPR 0, prévoit que cette zone « est constituée par les périmètres désignés

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue une enseigne

Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression

CETAT67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public.

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ".

apparaîtra ici ", situés en zone de publicité n° 1 du règlement local de publicité, constituent des publicités non lumineuses installées sur un mur aveugle ayant fait l'objet d'un traitement pictural,

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Gaubert pour la société Philippe Védiaud Publicité ; Considérant ce qui suit : 1.