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9 résultats pour « publication d'un texte concernant l'identité et la personnalité d'un mineur de 18 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02014_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ans ; l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant d'une part au jugement du tribunal correctionnel de C du 15 février 2021 l'ayant relaxé des faits d'usage de faux documents d'identité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme D.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La décision relève également qu'une pétition intitulée " contre le retrait d'une petite fille de 7 ans placée en famille d'accueil " dans laquelle Mme A est nommément et physiquement identifiée et contenant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de 15 ans sans incapacité, de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique et de rébellion, pour lesquels il a été condamné, par un jugement du 16 novembre 2018 du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Veauvy, représentant l'association

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des programmations proposées par les candidats ; - l'ARCOM a mis en œuvre seulement deux critères qui ne permettent pas de sélectionner le projet répondant au mieux à l'intérêt du public ; elle a commis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

publique, et le rapport du commissaire-enquêteur n'a pas comporté les observations du responsable du projet en réponse à ces observations, en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-18 et R

Source officielle