AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ans ; l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant d'une part au jugement du tribunal correctionnel de C du 15 février 2021 l'ayant relaxé des faits d'usage de faux documents d'identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme D.
Source officielle