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6 résultats pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de vol en réunion, ni en 2019, pour des faits de violence avec préméditation ou guet-apens " ayant entrainé la mort sans intention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01262_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Tommasini se fonde en particulier sur les circonstances, d’une part, qu’il s’est signalé le 22 février 2021 pour des faits de provocation à la haine ou à la violence, provocation publique à la discrimination

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes. 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00213_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

le contexte particulier de la dégradation de la situation au Proche-Orient, des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine et à la violence contre la communauté juive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02491_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par lequel le préfet du Cher a retiré le titre de séjour dont il était titulaire, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

relevant de l'apologie du crime et de la provocation publique à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence envers des Etats et un groupe de personnes à raison de son origine ou de son appartenance

Source officielle