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2 résultats pour « protection des oeuvres musicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

est déjà en partie représentée dans la zone alors que du fait du large panel de styles musicaux proposés, elle est au contraire plus originale que les programmations musicales des services radio retenus

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En ce qui concerne les mesures prises par l'Etat pour la protection de la santé publique et de l'environnement : 25.

Source officielle