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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 7 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, portant sa validité jusqu'au 18 août 2018 ; il a ensuite été prorogé d'un an par un arrêté du 25 juillet 2017 du maire de Saint-Paul-de-Vence, puis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par quatre arrêtés du 18 août 2015, le préfet de la Lozère lui a délivré les quatre permis de construire ainsi sollicités et, notamment, par l'arrêté n° PC 048 111 14 A0001, le permis l'autorisant à implanter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 410-17 du même code : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 27 août 2020, elle a sollicité du maire la prorogation de ce certificat, laquelle lui a été refusée par une décision du 18 septembre 2020.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de recours a ainsi été prorogé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la qualification de l'arrêté du 17 juillet 2019 : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Tarn-et-Garonne a prorogé le délai de mise en service du parc éolien pour une durée de trois ans, jusqu’au 16 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
un arrêté du 18 mars 2024, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
un arrêté du 18 mars 2024, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01486_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 18 avril 2024 ; 3°)d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01487_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 18 avril 2024 ; 3°)d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société Groupe Victoria a déposé le 18 décembre 2014 une demande de prorogation du délai de validité de ce permis de construire que le maire de Gavarnie a rejetée par un arrêté du 13 mars 2015, au motif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de régularisation du PPRI ; - compte tenu de ces délais incompressibles, il apparaît que le PPRI ne pourra être régularisé dans le délai de 12 mois prévu par l'arrêt du 17 septembre 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du 16 mai 2022 de retirer la décision implicite du 17 janvier 2022 de prorogation du délai de validité du certificat d'urbanisme délivré le 5 octobre 2020 est illégale : l'arrêté du 16 mai 2022 ne peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01104_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du 4 mars 2024 du préfet de la Gironde ; Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé au regard de l'article 17 du règlement Dublin ; - le règlement Dublin contrevient à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il n’apparaît pas que, à la date d’intervention de l’arrêté ici en cause, ce délai était expiré et que donc l’arrêté du 17 juillet 2015 aurait été frappé de caducité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03157_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 novembre 2021 a été adressé, avec la mention des voies et délais de recours, le 17 novembre 2021 à Mme A, par courrier recommandé avec accusé de réception
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à demi-traitement à compter du 17 avril 2020 " prorogée par lettre du 29 juin au 1er juillet 2020 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté de prorogation de validité de l’autorisation environnementale : En ce qui concerne la compétence : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ". 6.
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