En tout état de cause, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incomberait, de ce que ces revenus étaient placés sur un compte bancaire dont le titulaire était son époux seul, alors que, pour les

Ce faisant, l’administration n’a fait que confirmer l’imposition des revenus litigieux des époux A... au titre de la seule année 2021.

Ce seul document, au demeurant non traduit, dépourvu de toute autre précision utile, ne suffit pas à établir que les époux A auraient été assujettis à l'impôt en Allemagne en raison de leur domicile, de

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

Pour contester la position du service les époux B soutiennent que leur appartement cannois est leur résidence secondaire, utilisée de manière occasionnelle seulement, et ajoutent qu'ils ont déposé leurs

En premier lieu, les époux C soutiennent que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le ruisseau, dont la crue est la principale cause des désordres affectant leur propriété

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Dès lors, Mme A doit être regardée comme justifiant de la répartition réelle, au seul bénéfice de son époux, des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 202 800 euros.

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement a estimé que M.

font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. - 1.

la SARL Jeorca dans laquelle les époux A... ne possèdent aucune part sociale.

séparés qu'au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables seuls ; le tribunal a donc omis de se prononcer sur les impositions initiales au titre des années 2008, 2009 et 2012 ; - les premiers

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

En premier lieu, si les époux F soutiennent que le tribunal aurait dû prolonger les effets du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire droit susvisé du 15 octobre 2015, un tel moyen relève

Afin d'isoler le prix d'acquisition du seul lot n° 6, qui correspond à l'appartement le plus grand, retenu pour déterminer le montant de la réduction d'impôt à laquelle les époux A avaient droit au titre

Le seul incident signalé pendant le séjour de M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit utile de décider une expertise complémentaire, que la commune de Mirabel-aux-Baronnies est uniquement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Ainsi, lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent