Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à cette date, et faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
431-4 du code de l'urbanisme, et une demande, illégale, de pièces complémentaires risquant d'induire l'intervention de permis tacites ou des refus implicites, de faire obstacle à la mise en œuvre du projet
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02494_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promo G.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
du projet, mais également sur le traitement des constructions et de la végétation en vue d'assurer l'insertion du projet dans cet environnement. 48.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Promod a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le directeur régional des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par courrier du 23 juillet 2021, l’offre de la société Priams a été rejetée, le maire informant l’intéressée de l’attribution du projet à la société Sogimm.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions, le projet autorisé par l'arrêté du 7 février 2022, lequel n'a pas autorisé, même par anticipation, de division de la parcelle assiette du projet, ne constitue ni un lotissement ni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03720_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société par actions simplifiée Compagnie Financière Morizet (COFFIM), qui exerce une activité de promoteur immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- elle est entachée d'une seconde erreur de droit, l'article L. 5312-2 du code de la santé publique n'étant pas applicable en l'absence de mise sur le marché de la valentonine ; aucun patch n'a été proposé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le projet de délibération contenait un exposé détaillé des motifs qui explique l’historique du projet ainsi que les modifications apportées par la délibération et les raisons de celles-ci.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
par parcelle alors que le projet immobilier comprend quatre-vingts logements sur les huit parcelles faisant l'objet de la délibération attaquée ; - la commune n'a produit aucune autorisation de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Le phasage proposé à l’article 1.9.2 est donné à titre indicatif et l’entrepreneur ne pourra demander une compensation financière si le phasage proposé évolue dans le temps ». 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... et la SARL Promo-Immo, et à laquelle serait transmise la promesse de vente du terrain. Ce procès-verbal fait également état d’un prêt de 190 000 euros consenti par M. C... à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par arrêté du 24 janvier 1977, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire autorisant la réalisation du projet, et dont l'article 4 prescrivait au bénéficiaire du permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - sur la responsabilité de la commune de Chaumont : les carences et l'inertie de la commune de Chaumont sont à l'origine de l'abandon du projet dont il était le promoteur ; - sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'achat du 26 août 2013 présentée par le promoteur Altarea Cogedim, la critique par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la déclaration d'achèvement des travaux concernant le logement acquis par Mme A a été déposée le 30 décembre 2013 par le promoteur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
elle était fondée à procéder au retrait, dans leur totalité, des subventions concernées dès lors que la SCI Foncière RU 01/2009 n’a pas justifié de la conformité des travaux aux caractéristiques du projet
Source officiellePage 1 sur 24