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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le groupement des praticiens et professionnels libéraux de la Clinique de Champagne a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté n° 2021/2538 du 1er juillet 2021 par lequel la directrice
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
/profession libérale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00715_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 11 avril 2023 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de changer de statut pour celui d' " entrepreneur - profession libérale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00187_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
libérale ou une activité professionnelle libérale, ces activités devant être regardées comme présentant seulement un caractère accessoire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 5 juin 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, laquelle ne peut, au demeurant, être remplie en l'absence d'exercice d'une profession libérale. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " peut être refusé et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, ressortissant russe né le 10 juin 1984, est entré en France le 2 septembre 2018 sous couvert d'un visa portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il a sollicité, le 27 janvier 2020, le renouvellement de sa carte de séjour puis, le 19 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale" sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02722_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A tendant à se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", a examiné en outre son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une demande présentée le 10 mai 2021, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A la suite de la rupture du lien conjugal, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
certificat de résidence « commerçant » valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2021, renouvelé jusqu’au 16 août 2022 avec la mention « artisan », puis un certificat portant la mention « visiteur profession
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03663_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur ou profession
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " Entrepreneur - Profession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, puis une carte de séjour pluriannuelle, mention « entrepreneur / profession libérale », entre le 10 juillet 2017 et le 9 octobre 2022.
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CAPODANNA, SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES
24/07/2026
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SARL PHARMOP - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES DE PHARMACIENS D'OFFICINE
24/07/2026
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Frédéric HOUEIX - Société de participations Financières de Professions Libérales de Vétérinaires
17/07/2026
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ALIX MARTIN - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES DE VETERINAIRES
17/07/2026
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OFFICE DES PROFESSIONS LIBERALES
16/07/2026
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