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1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

des exercices 2011 et 2012 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / (…) / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02376_20240314

14 mars 2024

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

2009 année 2011 en litige : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

25 septembre 2025

biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

12 janvier 2023

compter du 1er janvier 2009 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

11 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la liste " Rassemblement des artisans de La Réunion " a publié son programme et sa profession de foi sur sa page Facebook avant même l'ouverture de la période électorale ; par

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01657_20241105

5 novembre 2024

La société Corsica Commercial Center " 3C " était titulaire depuis le 17 décembre 2014 d'une autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemble commercial situé dans la zone

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01658_20241105

5 novembre 2024

La société Corsica Commercial Center " 3C " était titulaire depuis le 17 décembre 2014 d'une autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemble commercial situé dans la zone

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

23 janvier 2025

artisanale et commerciale conclu le 26 avril 2017 ; - la délégation de compétence consentie à sa directrice générale n'est pas rédigée en termes généraux et a fait l'objet d'une publication de nature

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

3 novembre 2022

des commerces et comprend un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

4 septembre 2024

Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation du PLU-H que les linéaires commerciaux ou artisanaux correspondent à une obligation d'affectation du rez-de-chaussée des constructions à des activités

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

4 juillet 2024

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

7 novembre 2025

; / (…) – Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés (…) ».

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04598_20231010

10 octobre 2023

La société Opti Cubes soutient que ses investissements n'ont pas été réalisés dans le secteur commercial dès lors que son activité principale relève de l'artisanat, secteur éligible au bénéfice du crédit

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

18 décembre 2025

dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

6 juillet 2023

de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02167_20251218

18 décembre 2025

non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01713_20230209

9 février 2023

ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

29 avril 2024

Et selon l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de