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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
Par les articles 3 et 4 de ce jugement, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Westmead Production à évacuer hors du domaine public maritime les installations et ouvrages visés dans le procès-verbal
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement n° 2002398 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de l'EARL Domaine de Montmajour.
3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
B D A et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
de la dépendance du domaine public sollicitée au sens de l'article 4 ci-dessus.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053422180
27 janvier 2026
CETAT24-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
public maritime, comme disproportionnée alors même que le producteur disposerait de points de stockage en dehors du domaine public girondin.
1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
ou de climatisation, destinés à atténuer les aléas climatiques, qui prolongent et facilitent ainsi l'usage privé du domaine public.
DCA_21PA06045_20220519
droits de majoration ; 3°) à titre subsidiaire : - de la décharger du paiement de la somme de 2 252,50 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs d'écrans de protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles
DCA_21PA05241_20220519
public et notamment de l'installation sur les terrasses exploitées commercialement de divers équipements, tels que la protection des terrasses ouvertes par des écrans parallèles, les modes de chauffage
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
litres par seconde pour le domaine d'Aurabelle.
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
C..., la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et l’association de défense de l’environnement et du patrimoine de la région Bourgogne Franche-Comté ont demandé au tribunal
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
La SCI du Domaine de Limors relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
des capacités de production équivalentes à celles des arbres détruits.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01161_20240307
7 mars 2024
La demande de protection internationale qu'il a présentée a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juin 2020.
CETAT:CETATEXT000053378060
9 janvier 2026
CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
CETAT:CETATEXT000053747814
31 mars 2026
Juge des référés
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
Depuis le 1er janvier 2003, des autorisations d'occupation temporaires du domaine public lui ont été accordées, l'autorisant à maintenir sur le domaine public maritime un escalier et des plateformes bétonnées
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
Elle soutient que : - il y a toujours lieu de statuer sur la décision du 4 avril 2017 portant refus de renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui avait été consentie ; - sur les
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