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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la réunion de synthèse du 14 décembre 2017, qui s'est tenue conjointement à celle de la procédure de contrôle d'une autre société, l'a privée d'un débat oral et contradictoire régulier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un jugement n° 2101425 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de mettre en œuvre la procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Si Mme A soutient que la vérification de comptabilité de la SARL Dn'a pas donné lieu à un débat oral et contradictoire, les irrégularités de la procédure de contrôle de la société, à même les supposer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toutefois, les irrégularités de la procédure de contrôle de la société, à les supposer même établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contradictoire de situation personnelle et un contrôle sur pièce et qu'il ne peut pas y avoir en même temps deux procédures de contrôle portant sur la même période, les mêmes déclarations et les mêmes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il a toutefois été mis fin à ces procédures de contrôle, sans rectification, respectivement le 15 novembre 2018 et le 8 mars 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00985_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Empumat Empex Su Unipersonal a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme de 749
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B, de sorte qu'il y a eu confusion entre ces deux procédures de contrôle et que la requérante a, en conséquence, été privée des garanties afférentes à la vérification de comptabilité, le courriel adressé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la procédure de contrôle du crédit d'impôt recherche prévue par l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ; il n'y a pas eu d'intervention des agents du ministère de la recherche pour contrôler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
fiscales ; le service a ainsi appliqué à tort une procédure de contrôle des comptabilités commerciales qui ne correspond pas à la situation de la requérante ; pour cette raison la procédure de vérification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de Dijon d'annuler la décision du 13 mai 2019, par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté ses réclamations, à l'issue de la procédure de contrôle de service fait ayant réduit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle de l'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de mutation à titre gratuit ; l'alinéa 2 de l'article 757 du code général des impôts réserve la possibilité au bénéficiaire d'une donation de régulariser sa situation en la déclarant au cours d'une procédure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
pénale ; - la procédure de contrôle est entachée d'irrégularité ; - elle est de bonne foi ; - elle a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ; elle ne peut faire l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure de contrôle : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En dernier lieu, un contribuable ne peut, à l'appui de sa demande en décharge ou en réduction d'une imposition, utilement se prévaloir de ce que l'administration, bien qu'ayant conduit la procédure de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B soutient que la procédure est irrégulière dès lors que l'administration s'est abstenue de faire intervenir un interprète pendant la procédure de contrôle alors qu'il maîtrise mal la langue française.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aurait pu être diligenté à compter du mois de septembre 2018 ; - l'opposition à contrôle a le caractère d'une sanction ; - il ne pouvait pas être informé qu'une procédure de contrôle était en cours
Source officiellePage 1 sur 1212