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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la contestation de l'inscription du privilège du Trésor : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société Privilège Hôtels et Resorts ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le développement futur autour des gares (existantes ou à créer) ainsi que des principales lignes de transport collectif. / Privilégier le renforcement de l’attractivité et de la desserte par les transports
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, il est constant que le projet litigieux se situe à l'intérieur d'un secteur dénommé " Voltac PHG N ", qui constitue une zone d'entraînement privilégiée notamment utilisée par le 1er régiment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En 2019, l'infirmière de prévention et de santé au travail avait recommandé en particulier de privilégier des enseignements dans des classes de seconde ou des classes à effectifs limités et de limiter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor : 2. Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
prépondérance immobilière, à la France, ce qui explique l'exonération dont elle a bénéficié au Luxembourg ; la société Agate C ne peut donc être regardée comme ayant bénéficié d'un régime fiscal privilégié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00863_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'administration n'a pas démontré l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
PepsiCo, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts sont applicables sans qu'il soit besoin de démontrer que la société FLTCE est située dans un territoire dont le régime fiscal est privilégié
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En ce qui concerne le régime fiscal privilégié : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00775_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en intégralité à titre définitif et privilégié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; - la société L.G.B. n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; - la société LGB n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'informations à décharge recueillies par celle-ci dans le cadre de l'assistance administrative internationale ; - l'administration n'établit pas que la société Duninmad est soumise à un régime fiscal privilégié
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2014 et 2015, des avis de mise de recouvrement, ont fait naître, sur la société H, un risque financier à l'origine de refus d'investissements ; d'autre part, l'inscription, le 30 octobre 2015, du privilège
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