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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02339_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
destination mais a retenu cet élément comme un indice parmi d'autres permettant d'établir une situation objective d'aggravation des persécutions pour les hazaras ; - cette situation, aggravée par la prise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de décisions stratégiques et la gestion des risques incombant en dernier ressort au ministre des finances ; - les placements réalisés ne constituent pas des investissements permettant la prise de contrôle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
La légalité de la décision en litige s'apprécie en fonction des formations suivies par l'intéressé et de l'expérience professionnelle acquise par lui à la date à laquelle cette décision a été prise.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de 44 millions d'euros, dont les justificatifs de versement à son profit sont produits au dossier, et, d'autre part, ces emprunts étaient justifiés par le refinancement de sa dette à la suite de la prise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de cession des actions ayant fait l'objet précédemment d'un protocole en vue de leur rachat dans le cadre d'une prise de contrôle à la suite de son départ à la retraite ; - la baisse de la valeur vénale
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce contrat de travail prévoyait l’attribution à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A C à une peine de neuf ans d'emprisonnement après l'avoir déclaré coupable des crimes de détournement et prise de contrôle de navire par violence ou menace, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Willink a émis, dans le cadre de la prise de contrôle le 5 mai 2011 de la société Vocalcom, deux emprunts obligataires convertibles en actions d'une durée de dix
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
services, il résulte de l'instruction, et notamment des actes de vente de ces fonds et des conventions de participation aux frais de reprise du 14 novembre 2008, que cette société a fait l'objet d'une prise
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G et F la possibilité d'associer de nouveaux investisseurs à leurs activités, au sein d'une structure distincte dont le groupe D ne possédait aucune part, rendant sa prise de contrôle par ce groupe hypothétique
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G et F la possibilité d'associer de nouveaux investisseurs à leurs activités, au sein d'une structure distincte dont le groupe D ne possédait aucune part, rendant sa prise de contrôle par ce groupe hypothétique
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
GSGNA et GSLS au titre de ce dispositif " single voice ", sur la base de leur prix de revient majoré d'une marge de 10 %, conformément à des contrats de prestations de services (" services agreement "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 4752-1 de ce code dispose que : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 4752-1 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
destination des produits achetés dès lors que cette mention n'est pas obligatoire ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la position prise
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de vente et le prix d'achat () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et des contrôles des demandes d'aide et de paiement. / FranceAgriMer met en œuvre des contrôles administratifs portant sur les justificatifs produits à l'appui des demandes et des contrôles sur place
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ces dispositions, issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, entrée en vigueur le 12 août 2018, ne sont applicables, conformément à l'article 9, II de la loi, qu'aux prises de position tacites prises
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4752-2 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de
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