Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu consacré par le principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la méconnaissance du principe général des droits de la défense : 5.

Elle soutient que : - le service vérificateur a méconnu le principe général des droits de la défense en refusant de répondre aux observations qu'elle lui avait adressées ; - la valeur locative des

d'être entendue qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît le " principe général du droit de

à être entendu pris comme un principe général du droit de l'Union européenne.

d'asile ; en n'examinant pas sa demande à ce titre, le préfet de la Corrèze a méconnu ce principe général du droit, commis une erreur de droit, une erreur d'appréciation et entaché sa décision d'un défaut

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général

Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne

Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du droit à être entendu garantis par les principes généraux du droit de l'Union

d'impartialité, comme principe général du droit et principe protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe général du droit qui garantit le droit de mener une vie familiale normale.

fondamentaux de l'Union Européenne, le principe général de droit à une protection juridictionnelle effective, consacré par la Cour de justice et le principe d'effectivité du droit de l'Union Européenne

fondamentaux de l’Union européenne, ni au moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques, ni à celui tiré de l’atteinte disproportionnée portée au principe général du droit

C reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance du principe général du droit

Il soutient que : Il méconnaît le principe général du droit de l’Union Européenne d’être entendu avant le prononcé d’une décision défavorable ; L’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; Il est

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté au motif que Mme A avait été privée de son droit d'être entendue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union