Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de fonctions et de technicité (PFT) et un taux équivalent au groupe de fonctions occupé pour la prime variable d'objectifs (PVO), sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'annuler la décision
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'objectif pour les années 2018 et 2019 ; - ces fautes l'ont privé de la possibilité d'obtenir la rémunération maximale prévue au titre de sa part variable, et lui ont ainsi causé un préjudice financier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., qui fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs dont la réalisation détermine l’attribution complète de la part variable de la rémunération du praticien, prévoit également, afin d’évaluer leur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01301_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a rempli deux de ses objectifs et non simplement un ainsi que le mentionne le compte rendu litigieux et ses affirmations selon lesquelles deux de ses objectifs n’ont été que partiellement atteints
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Saisie en février et août 2019 par l'employeur de Mme B d'une demande prise de position formelle tendant à déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération variables versés à ses salariés au crédit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
variable annuelle depuis 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il indique enfin qu'elle ne pouvait bénéficier de manière automatique de la rémunération variable sur objectifs stipulée dans son contrat et plafonnée à 15 000 euros bruts par an.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans The Lancet, montrent que les " odds ratios " ajustés pour les centres commerciaux sont inférieurs à 1, à rebours des lieux réellement à risque tels que les bars, les restaurants et les réunions privées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
professionnels " est entachée d'erreur de droit au regard de la délibération du 26 juin 2017 dès lors qu'il a atteint deux objectifs et qu'un seul objectif a été partiellement atteint, étant précisé que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence lui a attribué une prime
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du taux moyen de la part variable ; le montant de cette part, revu à la hausse en 2010 a été diminué en 2011 ; en 2016, le montant de la part variable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à hauteur de 40% (244 entre 2014 et 2016 pour un objectif triennal de 613) et a également rempli les objectifs assignés par le PLH (415 logements sociaux pour la période 2010-2015 pour un objectif fixé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - il a donc subi des préjudices qui doivent être évalués à 26 077,18 euros au titre de sa rémunération de base, à 15 855,49 euros au titre de la part variable
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le montant et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; / 2° Le cas échéant, des primes et indemnités », dont la liste est
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - la suspension de la subvention équivalait à un retrait, la commune a méconnu l'article 9 de la convention d'objectifs et de moyens conclue avec elle, la décision du 11 décembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les projets de logements ainsi pris en compte au titre d'une période triennale ne peuvent alors être retenus pour apprécier le respect de l'objectif de la période triennale suivante au cours de laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
depuis qu'elle bénéficie d'un poste aménagé, aucun objectif ne lui a été donné tenant compte de son handicap, de sorte que les objectifs qui lui ont été assignés ne pouvaient pas être pris en considération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans ces conditions, et dès lors que la part variable est appréciée en fonction de la manière de servir de l'agent, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A sollicite, par ailleurs, le versement de la somme de 19 237, 34 euros en réparation du préjudice subi résultant de la perte de chance de percevoir la prime variable.
Source officiellePage 1 sur 70