CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B fait valoir qu'il a perçu des primes de participations, des primes de performance et des primes de match correspondant, selon lui, à des revenus exceptionnels dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

travail a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les éléments médicaux et de vérifier si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

collective ; - l’accord de performance collective l’expose à une affectation en livraison, en méconnaissance des préconisations du médecin du travail ; - l’inspectrice du travail a commis une erreur

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

par le décret du 30 décembre 2015, retenu comme priorité du programme d'action de l'ANAH par décisions de son conseil d'administration du 30 novembre 2016 prises en application de l'article R. 321-15

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01200_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien professionnel.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Elle soutient que la société Majencia ne pouvait la licencier pour motif spécifique, en application de l'accord de performance collective sur le fondement de l'article L. 2254 du code du travail, dès lors

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00608_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ".

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

La société GEFCO SA relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 avril 2020, motif pris de l'incompétence de son auteur.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Toutefois, eu égard à ses modalités d’attribution, la gratification en litige, qui, comme il a été dit précédemment, présentait un lien avec l’activité professionnelle de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Bordeaux-Aquitaine et l'Etat à lui verser une indemnité de 116

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04113_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02156_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, ce produit ne se distinguait pas de ceux existants par des performances supérieures sur le plan de l'écoconception.

Source officielle