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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A rapportait la preuve de l'existence d'un bail rural, selon la définition de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, sur les parcelles cadastrées sections AS n° 1, AS n° 2 et AT n° 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C soutient que la réduction des loyers convenue dans l'avenant conclu en 2007 transformant le bail commercial en un bail saisonnier s'explique par un contexte économique général caractérisé par une baisse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par ailleurs, si la SCI Donville-les-Bains et la commune de Donville-les-Bains font valoir que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au contrat de bail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
plusieurs offres présentées en vue de l'exploitation d'une boulangerie entre 2014 et 2018, ce qui lui a causé une perte locative pour vacance des locaux de 288 000 euros, et, d'autre part, de donner à bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Une contestation relative à l'existence d'un bail commercial ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par cet article alors que le bail commercial qu'elle détient ne permet pas la réalisation de ce projet; - les deux projets prévus sur la même parcelle constituant un ensemble immobilier auraient dû
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, M A F a obtenu par un arrêté du 9 février 2017 du maire de Divonne-les-Bains un permis de démolir la maison existante sur la parcelle cadastrée section .
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, à usage d’atelier mécanique d’une surface pondérée de 639 m² et d’un tarif de 9,38 euros par m², et à défaut avec le local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault, en ajoutant que le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant du motif pour lequel il écarte le moyen tiré de l'existence d'un bail commercial passé avec la Ville de Paris depuis le 15 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
dans les conditions particulières du bail sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de produire les éléments de preuve qu'elle détient pour établir que les " box " sis à Jarville étaient loués de manière continue en 2014 et 2015 ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Chabert, président, - et les observations de Me Martinez, représentant la commune de Lamalou-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative ". 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officiellePage 1 sur 162