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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A cet égard, la seule mention manuscrite " R le 26.12.12 " portée sur la facture ne saurait valoir preuve du paiement. 34.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, la société LBA ne saurait être regardée comme apportant la preuve du paiement de nature à justifier l'existence d'une subrogation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La Cour a précisé que la production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu’il ne se révèle pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d’apporter la preuve du paiement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B n'a versé au dossier aucune preuve de paiement des factures établies les 30 novembre 2017, 25 octobre 2018, 19 décembre 2018, 13 février 2019, 23 avril 2019, 6 mai 2019, 15, 21 et 30 juin 2019, 5 juillet
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'ordonnance attaquée est irrégulière comme rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, que le premier juge a fait une appréciation erronée de la portée des avenants en cause, qu'aucune preuve
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01872_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
demande la prise d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 3 701 euros au titre de l'exercice 2015 et de 1 653,15 euros au titre de l'exercice 2016 ; s'agissant de l'activité bovins, il va réunir la preuve
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ingénierie des prestations accomplies par celle-ci, notamment en l'absence d'acceptation par cette dernière de la substitution de débiteur ainsi alléguée et, en tout état de cause, en l'absence de preuve
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
par ailleurs, la matérialité des faits est établie et en conséquence c'est à bon droit que la contribution spéciale a été appliquée ; - de plus, en présence d'un cumul d'infractions, et à défaut de preuve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ambiguïté, sont de nature à démontrer l'existence des achats correspondants, alors même que l'administration, eu égard au mode de règlement de ces ventes au comptoir, n'est pas en mesure d'apporter la preuve
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01393_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
dont la déduction est demandée ont un caractère nécessaire ; - il a fourni la copie des factures, la méthode de répartition par concert pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
dont la déduction est demandée ont un caractère nécessaire ; - il a fourni la copie des factures, la méthode de répartition par concert pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ambiguïté, sont de nature à démontrer l'existence des achats correspondants, alors même que l'administration, eu égard au mode de règlement de ces ventes au comptoir, n'est pas en mesure d'apporter la preuve
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Si les requérants produisent une facture datant de février 2005 portant sur des travaux de ce montant, la réalité des travaux n'est établie ni par un devis ou des factures intermédiaires, ni par la preuve
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... produit au soutien de ses allégations des factures ainsi que des preuves de paiement par des débits correspondants sur ses relevés de compte bancaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
fournisseur, la société SIDV, doivent être admises en déduction ; - les charges de la société Ozbat, y compris celles pour lesquelles aucune facture n'est produite, doivent être admises ; - la preuve
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, sans aucune preuve de paiement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - en rejetant sa demande pour défaut de preuve du paiement au Trésor des retenues à la source en litige, le tribunal a procédé à une substitution de motifs qui l'a privée d'une garantie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - en rejetant sa demande pour défaut de preuve du paiement au Trésor des retenues à la source en litige, le tribunal a procédé à une substitution de motifs qui l'a privée d'une garantie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
indemnitaire devant le tribunal administratif de Lyon, en produisant des factures relatives aux frais et honoraires d'avocat, portant la seule mention " facture payable à réception " ; - aucune preuve
Source officiellePage 1 sur 936