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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
biennale a été interrompu par la notification des titres en 2013 ; ainsi, un nouveau délai de prescription biennale a commencé à courir à compter de la notification de ces titres ; ce délai a de nouveau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 n'était pas applicable, dès lors que les trop-versés ont pour origine des informations inexactes transmises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00225_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Seine-et-Marne du 19 mai 2022 ; 3°) de prononcer la décharge de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ; 4°) subsidiairement, de réduire le montant de l'indu en tenant compte de la prescription
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'exception de prescription biennale : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances alors que, d'une part, cette
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l’arrêté du 28 septembre 2021 : S’agissant de la prescription biennale prévue à l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : Aux termes de l’article 37-1 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'action en recouvrement et n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de signature des décisions attaquées ; - sa requête est recevable ; - les créances de l'hôpital sont prescrites, la prescription
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
protocole, l'assureur avait déjà pris une position de non-indemnisation au motif de l'origine criminelle de l'incendie ; en outre, l'action de la société à l'encontre de son assureur est atteinte par la prescription
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'exception de prescription biennale n'est pas fondée dès lors que la collectivité n'a eu connaissance de l'existence de la créance à réclamer qu'à compter de l'avis de la commission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
intégré au protocole d'accord des périodes non visées par la médiation, qui avaient déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif ; - le protocole d'accord homologué méconnaît le principe de la prescription
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils indiquent également la nature et les montants des trop-versés, non atteints par la prescription biennale, ainsi que les moins-versés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient que : - la SMABTP ne peut être mise hors de cause ; - la prescription biennale ne peut pas être opposée par la SMABTP qui était informée des désordres dès leur apparition ; - à supposer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A soutient de nouveau en appel que cette somme correspondrait, en réalité, à des rémunérations versées à un élève-officier sous forme de soldes et auxquelles s'appliquerait la prescription biennale de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du
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