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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
N..., la délibération du 4 août 2020 refusant de verser au preneur sortant une indemnité au titre du paiement des arrières fumures.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. / Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de chez Mme B et, d'autre part, a enjoint au maire de Saveuse de prendre les mesures nécessaires à la cessation des risques liés à ce stationnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00247_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La commune soutient que : - en vertu de la loi du 23 mars 2020 édictée pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la prorogation du mandat du maire sortant se limitait à la gestion des affaires courantes
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le 9 mars 2022, alors qu’elle sortait de son véhicule garé sur le parc de stationnement automobile du lac du Perget sur le territoire de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), Mme A... a fait une chute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
service la blessure qu'il a reçue le 9 septembre 2018 et d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à un nouvel examen de sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
International Group Private limited, établie à Hong-Kong, de 35 % des parts de la SARL Palais Souriant, sans apporter d'élément établissant l'existence et la nature des liens entre la SARL Palais Souriant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A cette occasion, une répartition d'un montant de 910 481 euros prélevé sur le poste " autres réserves " a été réalisée au bénéfice des cinq associés sortants.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Métropole à lui verser une somme de 20 214,92 euros au titre des dépenses engagées pour les prestations dont a bénéficié Mme B, assortie des intérêts de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si la SARL Besoco affirme qu'elle n'a pu cesser d'utiliser le solvant perchloroéthylène du fait de l'impossibilité de procéder à la mise en service d'une nouvelle machine utilisant un autre solvant en
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un arrêté du 12 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a accordé, au nom de l'État, l'autorisation sollicitée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00324_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et fixation du pays de destination. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un second arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a modifié l'arrêté du 29 mars 2022 en ramenant la durée de fermeture à soixante-quinze jours.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05424_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01081_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
ans et soixante-quatre ans et qu’ils n’y résidaient que depuis un an à la date des arrêtés contestés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02995_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de soixante jours et a fixé le pays
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00204_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination, d'enjoindre à la préfète, sous astreinte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01963_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé un pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de
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