AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dont Mme B A a fait l'objet, l'administration lui a, par courrier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
M. et Mme E ont fait l'objet de deux examens de leur situation fiscale personnelle, le premier au titre des années 2013 et 2014, le second au titre de l'année 2015.
Source officielle