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11 résultats pour « première décision portant sur l'indétermination de l'objet du contrat de cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dont Mme B A a fait l'objet, l'administration lui a, par courrier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

M. et Mme E ont fait l'objet de deux examens de leur situation fiscale personnelle, le premier au titre des années 2013 et 2014, le second au titre de l'année 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B a été recruté par l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe en 2008 en qualité de moniteur d'atelier sportif, par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00464_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Parallèlement, M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2009, 2010 et 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 2322 du code civil : " La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00367_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A ait acquis en 2001 26,44% des actions de la société Clinique du Château de Préville et conclu un contrat à durée indéterminée d'exercice privilégié praticien-clinique sur 14 lits, un litige est né entre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2004 et 2005 et d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre de l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de fortage et celle autorisant à signer le contrat de gestion de l'ENS, l'étude annoncée en 2021 par le Préfet relative au choix de parcours pour les camions de la carrière du Lyaud ; - les arrêtés

Source officielle