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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La présence d’une clôture et d’une haie atteste que la partie de terrain en litige a une fonction privative et ne peut donc être incluse dans l’emprise de la voirie publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Toutefois, les primes doivent, au même titre que les traitements, être incluses dans le calcul du montant net perçu par l’intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
graphique est trop imprécis pour déterminer avec précision la limite des différentes zones prévues au règlement ; il ne ressort pas du règlement écrit que les abords de l’avenue de Talmont seraient inclus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par suite, ces travaux supplémentaires n'étant pas inclus dans le marché du groupement d'entreprises et ayant été commandés par le maître d'œuvre, il y a lieu d'inclure ces travaux, d'un montant de 5 708,31
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que l’indemnité à laquelle elle a droit en réparation de son préjudice financier doit inclure cet élément de rémunération.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A... a indiqué que ces locaux, acquis dans le cadre d’un projet immobilier qu’il avait depuis abandonné, étaient restés inoccupés jusqu’à ce que l’un soit loué, à compter du 1er mars 2016, et que l’autre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2025, a été présentée pour la société Assystem par Me Quentin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que la société avait inclus à tort au numérateur et au dénominateur des coefficients de taxation pour la période correspondant aux exercices clos en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ainsi qu’il résulte du plan cadastral et de la convention signée avec la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot, ils sont propriétaires d’une bande de terrain de 62 m2 incluse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’enveloppe urbaine fixée par le SCoT » (schéma de cohérence territoriale) Fier-Aravis, dont la carte reproduite en page 55 du rapport de présentation n’inclut pas les parcelles concernées.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions de la caisse de garantie du logement locatif social présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00026_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ces courriers comprennent des insultes visant ce conseiller et des menaces.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A est fondé à soutenir que le refus d'abroger l'arrêté du 20 juin 2012, en tant qu'il inclut cette parcelle, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Une note en délibéré, présentée pour Me Jérôme Perriel, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Arbiom, a été enregistrée le 2 avril 2026.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne présente pas un caractère forestier et ne relève pas du régime forestier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A tendant à la régularisation de sa situation au sein du périmètre de l'ASA a été présentée par son fermier, l'EARL Arc en ciel, dirigée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2007789 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Paris rejeté la requête présentée par Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02995_20260218
18 février 2026
18 février 2026
du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lambesc lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de quinze jours pour la période du 2 juin 2025 au 16 juin 2025 inclus
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