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1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

23 avril 2026

: premièrement, les articles de presse produits en défense n’établissent pas la préméditation s’agissant du commerce appartenant à la société CEL Dillon ; deuxièmement, le rapport de police du directeur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être écartée la responsabilité de l'Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l'action aurait été préméditée

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

29 mars 2024

de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être écartée la responsabilité de l'Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l'action aurait été préméditée

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

29 mars 2024

de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être écartée la responsabilité de l'Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l'action aurait été préméditée

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

29 mars 2024

de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être écartée la responsabilité de l'Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l'action aurait été préméditée

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

29 mars 2024

de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être écartée la responsabilité de l'Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l'action aurait été préméditée

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

29 mars 2024

de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être écartée la responsabilité de l'Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l'action aurait été préméditée

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

27 mars 2026

blocage du dépôt pétrolier, mais de la flambée de violence qui a suivi l’intervention des forces de l’ordre pour débloquer le barrage et qui a conduit les gilets jaunes à commettre de façon non préméditée

4ème chambre

DCA_21NT01312_20220520

20 mai 2022

son jugement en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, en s'abstenant de déterminer si le groupe qui a commis les dégradations a agi dans des conditions organisées et préméditées

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00942_20240603

3 juin 2024

attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

17 janvier 2023

l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police du 26 janvier 2019, le caractère prémédité

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

17 janvier 2023

l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

17 janvier 2023

l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité

4ème chambre

DCA_22NT03715_20231215

15 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la préméditation et l'organisation font défaut s'agissant des dommages survenus dans la nuit du 6 au 7 juillet 2018, dans le prolongement immédiat des rassemblements ayant suivi

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

7 mars 2023

en France ; en outre, les dégradations invoquées ne sont pas le fait des manifestants mais résultent d'agissements délictuels perpétrés par des individus de type " casseurs " ayant agi de manière préméditée

1ère Chambre

DCA_24VE00298_20250923

23 septembre 2025

Toutefois, les faits pour lesquels il a été condamné, de violence aggravée par trois circonstances, le caractère prémédité et organisé de l'agression, réalisée en réunion, ainsi que la durée des incapacités

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00568_20221215

15 décembre 2022

manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence ; la responsabilité de l'Etat est donc engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la préméditation

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03522_20220426

26 avril 2022

les délits de dégradation de biens publics, d'organisation d'une manifestation non déclarée et d'entrave à la liberté du travail ; - la jurisprudence récente du Conseil d'Etat ne retient plus la préméditation

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

3 juin 2024

attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

16 janvier 2025

conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, dès lors que les différents blocages ont été prémédités