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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01027_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... pour une période d’exposition de trente-trois ans et onze mois, le tribunal s’est livré à une évaluation excessive du préjudice réparable de l’intéressé. La requête a été communiquée à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02939_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... pour une période d’exposition de six ans et sept mois, le tribunal s’est livré à une évaluation excessive du préjudice réparable de l’intéressé.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00925_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Poste soutient, à titre principal, que le caractère d’accident de service des incidents en cause est éminemment contestable et n’a pas été reconnu et, à titre subsidiaire, qu’il n’a pas en l’espèce de préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
susceptible d'engager la responsabilité de la ville, de déterminer si ladite rampe aurait dû faire l'objet d'un entretien ou d'un signalement particulier pour éviter ce type d'accident et d'évaluer les préjudices
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
décision d'Assemblée n° 335625 du 19 juillet 2011 au Recueil qui leur est opposée par le ministre, le Conseil d'Etat a seulement jugé que la victime de l'auteur de l'infraction ne justifiait pas d'un préjudice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01140_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... pour une période d’exposition de trente-cinq ans et six mois, le tribunal s’est livré à une évaluation excessive du préjudice réparable de l’intéressé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01323_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01032_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur le préjudice subi par M. B A : En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
des frais d'avocat qu'il a engagés se heurte à des contestations sérieuses dès lors que n'est intervenue aucune décision au fond tranchant le litige, que les frais d'avocats ne constituent pas un préjudice
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
victime le 9 février 2021 dans la cour de l'école Jules Verne à Amiens et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'école départementale des sapeurs-pompiers du Calvados ; - le SDIS du Calvados a commis une faute engageant sa responsabilité en ayant formulé des accusations infondées en matière pénale ; - le préjudice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
4 février 2025
économique, ainsi que la réparation de son préjudice de carrière et de son préjudice moral, pour un montant total de 90 000 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - l'association Les Clefs de Correns ne démontre pas l'existence d'un réel préjudice réparable et certain, encore moins d'un lien de causalité avec sa prétendue faute ; les arguments de cette association
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
concouru, par son abstention, à la réalisation et à l'aggravation du dommage subi, alors qu'il y a lieu de limiter la part de responsabilité de l'Etat à la moitié du dommage ; - l'existence de préjudices
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
son placement en autorisation spéciale d'absence en raison de son état de personne vulnérable pour la période du 22 juin au 1er novembre 2020 et limité en conséquence à la somme de 2 000 euros le préjudice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y a donc lieu de déduire la somme de 1 767,60 euros du préjudice réparable de chacun des enfants de la victime. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 4. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le préjudice réparable subi par le bénéficiaire d’une promesse non tenue ne pouvant être assimilé à l’avantage dont il a été privé, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le préjudice réparable subi par le bénéficiaire d'une promesse non tenue ne pouvant être assimilé à l'avantage dont il a été privé, M.
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