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4 140 résultats pour « pouvoirs de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01251_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par une ordonnance n° 2115908 du 21 février 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01498_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02430_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A l'ordonnance du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun, dont il a accusé réception le 20 mai 2025 dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00274_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par une ordonnance n° 2304475 du 10 janvier 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01975_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

et il produit l'accusé de réception de la préfecture datée du 18 septembre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03467_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

réception le 17 novembre 2021 ainsi qu'il ressort des mentions de l'accusé de réception postal. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01461_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01462_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02053_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une ordonnance n° 2401783 du 17 juillet 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02245_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B, agent public, a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région E de F, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2017

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02761_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2210302 du 15 octobre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

retour de l'accusé de réception à la préfecture le 13 juin 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00680_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

son recours au maire de Lourdes, lequel en a accusé réception le 25 novembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01463_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2202861 du 30 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04561_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par une ordonnance n° 2207817 du 25 septembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE00235_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... est fondé à soutenir que la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ne pouvait légalement prendre à son encontre une mesure de suspension au titre des pouvoirs que lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01028_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

mentions précises de l'accusé de réception postal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00343_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de l'accusé de réception postal. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02421_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

mentions précises de l'accusé de réception postal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01870_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2102516 du 20 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle