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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
- le refus de déplacer l’ouvrage a entrainé la caducité du permis de construire qui devra être à nouveau sollicité avec l’assistance d’un architecte pour un coût de 6 300 euros, entrainera un surenchérissement
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
Par une décision n° 453414 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la commune d'Auvers-sur-Oise, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
B, alors qu'il n'y avait pas été sollicité, est entré dans la chambre et a surenchéri aux propos délirants et aux insultes que proférait le patient.
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
gros œuvre, de façade et de cloisons et par l'émission de plannings recalés dépourvus de valeur contractuelle ; - ces incidents, qui ont affecté le déroulement du chantier, ont entraîné un surenchérissement
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, des stipulations précitées de l’article 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, en ce qu’elles limitent le pouvoir
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
En sixième lieu, il résulte des attestations concordantes produites par la requérante que la dégradation de son état de santé a surenchéri le coût d'un prêt immobilier et conduit la requérante à renoncer
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Enfin, si l'article 39 de la convention prévoit la faculté de prononcer des pénalités qui, d'ailleurs, ne sont pas une mesure coercitive préalable ou alternative à la résiliation, l'obstruction au pouvoir
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que l’appel incident qu’elle a présenté pouvait l’être sans condition de délai.