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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03847_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B et que celui-ci-joint à sa requête, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, qu'un éventuel pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02944_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B et que celui-ci-joint à sa requête, précise, conformément aux dispositions de l'article R.751-5 du code de justice administrative, qu'un éventuel pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette demande est, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 précité, interruptive du délai de pourvoi en cassation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sens adressée par le greffe de la Cour à Mme B, cette dernière n'a pas apporté d'éléments concernant la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat sur sa demande, ni sur l'éventuel
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
effectif de ce chantier ni de reprise dudit chantier trois ans après l'annulation définitive de l'arrêté de caducité ; - la société Europe Construction ne saurait soutenir qu'elle devait attendre un éventuel
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par la caisse des écoles du cinquième arrondissement de Paris n'est fondé ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
, saisi des requêtes n° 2104506 et n° 2213035, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
commune sont respectées, de dire si l'ouvrage génère des nuisances et des préjudices, notamment de jouissance, d'agrément et de santé, de décrire les mesures susceptibles d'y remédier et leur coût éventuel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 13.4.2 de ce même CCAG : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La juridiction, s'il en était besoin, pourra user de ses pouvoirs d'instruction en vue d'ordonner une expertise.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02107_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
ses bovins par le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) constatée lors de la campagne de prophylaxie 2018/2019, d'autre part, de recueillir tous éléments de fait propres à établir une éventuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
peut être regardé comme consolidé ; - de préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au(x) manquement(s) éventuellement
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00242_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
rectrice de mettre en place cet accompagnement, conformément aux prescriptions mentionnées dans les projets personnalisés de scolarisation ou GEVA-Sco applicables à chaque enfant et à l'évolution éventuelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les intéressés s'interrogent notamment sur la qualité et la conformité des soins prodigués, et sur les éventuelles séquelles que pourrait présenter leur fils B dans le futur, compte tenu des conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02282_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B fait part à la cour de ses inquiétudes quant aux éventuels désagréments occasionnés par les travaux de démolition et de construction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial, et lui a enjoint de transmettre à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02691_20240220
20 février 2024
20 février 2024
n'a pas répondu à toutes les questions posées par l'ordonnance du 3 août 2021 ; il a relevé des non-conformités à la réglementation en vigueur en configuration " fenêtres ouvertes " sans expliquer pourquoi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
et chiffrer le cas échéant les travaux à terminer, d'indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état des immeubles et du domaine public, de l'autoriser, en cas d'urgence
Source officiellePage 1 sur 543