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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute commise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commises par le commissaire du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité n’ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires d’un tel pacte l’ensemble des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
international relatif aux droits civils et politiques ; - le préfet n'a pas usé à tort de son pouvoir de régularisation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
part, de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commises le
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un jugement du 17 octobre 2024, dont Mme E... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d’une part à l’annulation de cette décision et d’autre part à la délivrance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de naissance a été transcrit dans les registres de l’état civil français le 31 août 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
G..., inscrite sur les registres d’état civil d’Oussivo, trois ans plus tard, le 31 décembre 2004 et portant le numéro 192, alors que le service d’état civil d’Oussivo a dressé, en moyenne, mensuellement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
civil de solidarité à Paris le 28 janvier 2013, faits pour lesquels le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à une peine de 20 jours amende à cinq euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02359_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D..., d’une part, et la société Aile Conseil et Participations, d’autre part, relèvent chacun appel du jugement du 11 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représenté par Me Chambaret, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mars 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Janine et à la Ville de Paris. Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
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