Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C a formé opposition à ces actes de poursuites, conformément aux dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a formé opposition à cet acte de poursuites, conformément aux dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
engagées à l'encontre de la SCI Bonheur n'est pas établie dès lors que le comptable public n'a pas essayé de procéder à la vente forcée de l'immeuble détenu par la société avant de mettre en œuvre la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D des fins de la poursuite engagée à son encontre. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021 ; - la mesure imposant la présentation du passe sanitaire n'est pas proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
majeure ou à un fait de l'administration assimilable à de la force majeure. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La société Arcadie Centre Est, venue aux droits de la société Vianor et de la Société d'abattage du pays de Bray, a cédé le fonds de commerce de l'abattoir de Forges-les-Eaux et ses dépendances à la SA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - le juge de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme d'actes de poursuite ; - les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer sont irrecevables
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de ces actes de poursuite, et notamment de leur dénonciation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, qui est célibataire et sans enfant, dont la famille réside au Sénégal, et qui n'avait pas vocation à demeurer durablement en France, n'y étant venu que pour poursuivre ses études, le préfet n'a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02429_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, est adaptée à l'objectif poursuivi de lutte contre l'épidémie de la covid-19 dès lors que la circulation du personnel et ses relations avec la clientèle peuvent favoriser les interactions sociales ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
litige ne tient pas compte de la saisie immobilière du 13 décembre 2019 alors que, conformément aux articles R. 334-3 et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement du prix de vente
Source officiellePage 1 sur 130