B, elle devrait procéder à un partage de responsabilité dès lors que la mesure d'éviction est sans lien avec le refus de M.

/Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. " 6.

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en lien avec l'éviction illégale du service en fixant leur indemnisation à 5 000 euros

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

En premier lieu, M.

d'éviction, le maintien du précédent local et d'une apparence d'existence commerciale était motivé par la possibilité d'obtenir une indemnité d'éviction qui serait versée par le preneur des murs ;

Cette demande étant restée vaine, M.

En second lieu, si TMVL critique le montant de l’indemnisation accordée en première instance s’agissant des frais de présentation de l’offre de la société Vert Marine, il résulte de l’instruction que la

, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.

La SAGEM a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser, à hauteur de 55 201 450 euros HT, du préjudice résultant de son éviction

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

En premier lieu, M.

: - l’illégalité de son licenciement est de nature à lui ouvrir un droit à se voir indemniser les préjudices en résultant ; - elle sollicite l’allocation d’une indemnité dont le montant est égal aux

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 6.