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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02713_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dont allègue Mme A n'est pas caractérisée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, agent d'accueil et de surveillance de 1ère classe de la ville de Paris, n'a pas repris son service à l'issue de ses congés d'été 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
28 février 2025
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03798_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions de transfert en litige auraient été exécutées au cours de ce délai.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01772_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure, indique que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
-9 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la société Le jardin des Hêtres pour notifier une mesure de régularisation du vice résultant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00699_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 septembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00492_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... est désormais en possession d’une carte de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026, étant précisé, au surplus, que ce dernier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet modifié vise à construire 6 villas avec piscine privative pour chacune d’entre elles et trois « suites ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
importantes affectant la propriété des immeubles construits. / La première a trait à la cession gratuite des terrains d'emprise des voies du périmètre du Centre commercial à la ville d'Arles dès leur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la nécessité de se maintenir en France pour le déroulement de ses études ; - elle justifie d'une pré-inscription dans l'enseignement supérieur dès lors qu'elle s'est acquittée de la contribution de vie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Egis, aux droits de laquelle vient, en dernier lieu, la société Egis Villes et Transports.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02622_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pour raison de santé du 18 juillet au 8 septembre 2021, ensemble la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 5°) d’enjoindre au département de Lot-et-Garonne de la placer dans une position
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces circonstances doivent ainsi être directement liées au vice de passation retenu. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Des tests de niveaux sous forme de formes de " QCM " et de " réponses ouvertes " seront réalisés par l'organisme de formation permettant de positionner le bénéficiaire du RSA sur la formation visée. ()
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