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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, brigadier de police alors en fonction à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lorient, bénéficiaire d'une habilitation d'officier de police judiciaire, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, brigadier de police alors en fonction à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lorient, bénéficiaire d'une habilitation d'officier de police judiciaire, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03296_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
judiciaire du corps d’encadrement et d’application de la police judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ne lui a pas attribué la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 février 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
nationale a rejeté sa demande de participation à la formation dispensée en vue de l'examen technique d'officier de police judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02463_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
justice mais celui de collaborateur occasionnel de la police judiciaire ; un tel litige ressortit à la compétence du juge administratif.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a perçu à ce titre la majoration de prime spéciale d’officier de police judiciaire (OPJ) jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle l’Etablissement national de la solde, sous tutelle du ministère des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de police judiciaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur l'exercice des pouvoirs de police judiciaire : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
24 février 2023
intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00502_20220811
11 août 2022
11 août 2022
d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
émanant d'officiers de police judiciaire, dans le but de procéder, notamment dans le cadre d'enquêtes de flagrance, à des constats ou examens techniques ou scientifiques, à la suite d'infractions à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un quatrième arrêté du 27 juillet 2012, le ministre l'a affecté à la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille à compter du 1er septembre 2012.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
: / 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
scientifique de Marseille, rattachée à la direction interdépartementale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône, à fin de prélèvement biologique destiné à l’inscription au fichier national automatisé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03910_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 17 mars 2016 du substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes concernant la notation d'officier de police
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le lendemain, il a fait l’objet d’un rappel à la loi par l’officier de police judiciaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 7 septembre 2015 du substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes concernant la notation d'officier de police
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B, gardien de la paix, officier de police judiciaire affecté à la direction de la sécurité publique en Polynésie française, était habilité à authentifier les procurations déposées par les mandants en vue
Source officiellePage 1 sur 387