CAA13 · Juge des référés — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 portant convocation par la section identification de la division de la police scientifique de Marseille, rattachée à la direction interdépartementale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône, à fin de prélèvement biologique destiné à l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale saisie, d’autre part, d’ordonner à la section identification de Marseille et à la direction interdépartementale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône de surseoir à toute mesure de prélèvement ou de transmission de données génétiques et, enfin, d’enjoindre au magistrat instructeur de vérifier ses dires auprès des personnes concernées. 
 
Par une ordonnance n° 2513741 du 10 novembre 2025, la vice-présidente désignée, juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
Procédures devant la Cour : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025 sous le n° 25MA03083, M. B... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 10 novembre 2025 ; 
 
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
II. Par une requête, enregistrée le même jour sous le n° 25MA03084, M. B... doit être regardé comme réitérant sa requête n° 25MA03084 et l’assortissant de conclusions complémentaires : 
 
3°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur sa requête ; 
 
4°) de condamner l’Etat à réparer le préjudice moral et professionnel qu’il soutient avoir subi. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, aux termes duquel les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 « sont rendues en dernier ressort », et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des deux requêtes de M. B... sont transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025