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3 résultats pour « police des voies de navigation intérieure (décret du 6 février 1932) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02981_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

impropre à la navigation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

Source officielle