Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pour origine une convention de prêt, celui-ci ayant été consenti par un ami pour faire face aux difficultés financières de la société, de sorte que l'opération doit être regardée comme une cession de dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
fiscale de 2012 ; il y a une pluralité de maître de l'affaire dans la mesure où il y a aussi un maître de l'affaire pour la SARL OCE les Chouans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - il conteste la qualification de " soulte " donnée A le tribunal administratif de Limoges à la reprise de sa dette A la société B.2.M ; la notion de soulte doit être analysée et examinée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dernières connaissances relatives aux migrations des milans royaux ; - le préfet a méconnu les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, en s'abstenant d'exclure l'éolienne T 13 en dépit
Source officielle