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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêt n° 19VE03125 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé les sociétés EDFI et EDF des impositions restant en litige. 2° Les sociétés EDFI et EDF ont demandé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêt n° 19VE03125 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé les sociétés EDFI et EDF des impositions restant en litige. 2° Les sociétés EDFI et EDF ont demandé
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02011_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a délivré à la société EDF
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société EDF produit en appel un chiffrage à 72 740,68 euros (HT) des travaux de déplacement du poste de distribution d'électricité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a délivré une autorisation environnementale en vue de l'exploitation par EDF-PEI
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
en liquidation judiciaire, et de la société EDF ENR Solaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il y a donc lieu de réduire à ce dernier montant la somme due par la société EDF à la société Groupama Méditerranée en réparation de ce chef de préjudice et de réformer dans cette mesure le jugement contesté
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
énergies nouvelles France ; - le plan de masse ne présente pas les plantations maintenues, supprimées ou créées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ce jugement en tant qu’il ne condamne les sociétés EDF et Safege qu’à lui verser une somme limitée à 161 854,40 euros TTC, outre intérêts ; 2°) condamner in solidum ou solidairement les sociétés EDF
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par mémoire enregistré le 23 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour de faire droit à la demande de sursis à exécution présentée par EDF PEI.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse joint à la demande, que deux des trois maisons autorisées par le permis de construire attaquées seront édifiées à l'alignement de la rue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, d'un bâtiment en béton, d'un ponton et d'un cordon en enrochements édifiés sur le domaine public fluvial du lac Léman et de quatre mouillages et d'un plan d'eau.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il résulte de l'analyse comparée des plans du dossier des ouvrages exécutés et des plans d'exécution que les travaux en cause n'avaient pas été initialement prévus par le maître d'œuvre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'une place de stationnement par logement notamment dans le secteur UAa.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
local d'urbanisme qui n'était pas applicable ; - le projet autorisé par les arrêtés litigieux, qui prévoit la création de huit places de stationnement, méconnaît l'article 12.2 du plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article 9 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les règles de hauteur fixées par l'article 10 du règlement de la zone UA du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
local d’urbanisme, ni l’article 10 du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne ; - la plantation de pins et d’oliviers ne méconnaît pas les règles d’urbanisme applicables.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des photographies produites que ce terrain est couvert d'une vaste pelouse ourlée d'arbustes et que, d'autre part, il ressort des plans annexés au plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais que
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