B, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, de désigner un interprète en langue anglaise pour l'assister dans ses échanges avec son avocat avant et au moment de

Par un arrêt avant dire-droit du 15 octobre 2021, la Cour, avant de statuer sur l'appel formé par M.

Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président

Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'infirmité 3 dont souffre M.

Par une ordonnance n° 2200164 du 22 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de sa requête.

juridiction.

En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action

Par suite, le requérant est fondé à solliciter, avant dire droit, la désignation d'un médecin expert afin que celui-ci se prononce sur ces différents points.

B et à ses pièces jointes, dont les modalités d'accès sont organisées par l'article 114 du code de procédure pénale, dans le cadre de l'instruction de sa plainte pénale.

Par le jugement attaqué du 25 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux arrêtés en tant seulement qu'ils permettent leur reconduite à destination

plainte, en s'y associant le cas échéant. / () ". 4.

le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si

Auditionnée par les services de police dans le cadre de l'instruction de cette plainte, elle a exposé que lors de son arrivée en Roumanie, elle a été séquestrée et obligée de se prostituer.

En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 avril 2023.

En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action

En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action