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728 résultats pour « placement des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Check 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Check 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Ramp 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Ramp 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Ramp 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Ramp 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Ramp 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Ramp 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Ramp 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Ramp 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02548_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

à ce qu'a jugé le tribunal, elle se trouvait dans la même situation juridique que ses concurrentes, la date de raccordement ou la date de conclusion du contrat étant sans incidence, puisque seule la demande

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Check 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Check 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Check 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Check 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Check 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Check 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir à l'appui des conclusions de la requête de la société Alyzia Roissy Check 1 dès lors que la société Alyzia Roissy Check 2, société sœur de la requérante

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02637_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, l'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier. 9.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de contrat de travail de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

des parties au moment de la signature du contrat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle