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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de gains professionnels et de sa perte de points de retraite, pour la même période, sans être saisie d’une demande complémentaire concernant ces chefs de préjudice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00845_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’autre part, de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à l’indemniser des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis du fait de son éviction illégale, notamment en raison de la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
retraite comme certain ; en raison de son âge et des aléas pouvant impacter sa date de départ à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 30 septembre 2000 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - elle subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
temps partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - elle subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
temps partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Enfin, il résulte des mêmes règlements généraux que leur article 200 est placé dans leur titre 4 et prévoit au titre des sanctions l'amende et la perte de point au classement. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de rémunération, de 4 615 euros au titre de la perte de points retraite « RAFP », de 20 000 euros au titre de la perte de chance en matière d’évolution professionnelle et de mobilités externes et, enfin
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
marché, noté sur 2 points.
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