Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales, agissant en sa qualité de tutrice de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B et l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes, représentés par Me Trifi, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
protection des majeurs. () / En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. / Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03792_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. D et Mme C doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
impositions et qu’elle est susceptible d’avoir des effets notables autres que fiscaux, liées notamment à l’interdiction faite à un tuteur de gérer une profession libérale ou commerciale au nom d’une personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de bénéfices non commerciaux et sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de sa
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02083_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En outre, cette motivation suffisante révèle que la préfète de l'Ardèche a procédé à un examen complet de sa situation personnelle. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01016_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue bénéficiaire de la protection
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du a procédé au retrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00445_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par le droit de l'Union européenne, à la liberté d'aller et de venir des troupes de cirque, à la liberté de circulation des personnes protégées par le droit de l'Union européenne et enfin à la liberté
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité
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