A ainsi que " les conditions de contrôle de la décision portant assignation à résidence en tant que M.

représenté par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant

B ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle particulière, en se bornant à se prévaloir d'une activité professionnelle sous un prête-nom, alors qu'il s'est prévalu en première instance

; il est fondé à se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; elle

Il soutient que : il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors que, ne pouvant bénéficier d’un traitement adapté à ses pathologies en Géorgie, il remplit les conditions pour se voir

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée

C... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de

A ce titre, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Il soutient que : - le tribunal a estimé à tort qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il prévoit l'assistance

A B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Pour les mêmes motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.

pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'un droit au travail et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

: - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence, compte tenu des modalités de présentation qu'elle prévoit, porte atteinte à sa liberté