Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, alors en vigueur : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Le 4 janvier 2006 il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sous l'identité d'emprunt de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et

B, né en Algérie le 22 août 1957, s'est marié le 12 janvier 2010 avec une ressortissante de nationalité italienne, dont il a eu un enfant né le 10 septembre 2012 en Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le

Vu les autres pièces du dossier.

C soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, sa résidence fiscale est en Algérie puisque qu'il y a le centre de ses intérêts vitaux dès lors que son seul patrimoine français

Mme D, épouse B, de nationalité arménienne, née le 15 juillet 1971, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux

E G, ressortissant nigérian, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié A décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 mars 2021 en raison de ses opinions politiques, et est depuis titulaire

B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas effectué de démarches administratives en vue de sa régularisation, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas

B... verse régulièrement la pension alimentaire ordonnée par le juge aux affaires familiales, il ne justifie pas avoir exercé son droit de garde dans les conditions posées par le jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

B..., ressortissante turque née en 1972, s’est vue reconnaître le statut de réfugiée par décision du 12 mars 2008 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en raison de ses