Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
code : " I. 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. (…) ». 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il en a tiré les conséquences en matière de retenue à la source, au motif qu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, hormis le cas des sociétés en commandite simple ou des sociétés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.
Source officiellePage 1 sur 1046