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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02561_20230511
11 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25PA05031_20251215
15 décembre 2025
astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
4ème chambre
DCA_25PA00100_20251212
12 décembre 2025
C... exerce le métier de commis de cuisine et non le métier de cuisinier, métier mentionné dans la liste des métiers en tension dans l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 9, le conservatoire national des arts et métiers a pu régulièrement mettre fin aux fonctions de direction de Mme B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02986_20260507
7 mai 2026
et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, n’étaient pas applicables à la situation de M.
DCA_25LY03076_20260126
ORCA_25PA03725_20251029
29 octobre 2025
Il mentionne également, d’une manière qui n’est pas stéréotypée, les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A....
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
D, représenté par les cabinets Noyer-Cazcarra Avocats, puis HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Conformément aux dispositions précitées de l'article 5 du décret du 27 mai 1999, seules les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
Rolland, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de métiers
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a conclu le 2 février 2017 un accord-cadre avec la société Quadrature Restauration portant sur l'exploitation du restaurant des personnels du CNAM.
DCA_20BX01464_20220711
La chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion relève appel de ce jugement. 2.
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
des chambres des métiers et de l'artisanat soumis au seul statut du personnel ; - elle n'a pas méconnu l'étendue de son obligation de reclassement telle que prévue par l'article 42 du statut du personnel
ORCA_25PA06428_20260204
4 février 2026
de plongeur figure sur la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement ; - il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle au
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 42 I du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa rédaction applicable au litige : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
; 3°) d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault d'organiser les épreuves d'admission de l'examen de conducteur VTC ; 4°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
de la chambre de métiers et de l'artisanat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, seul applicable au personnel administratif des chambres de métiers, conformément à la loi
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