Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 217 résultats pour « personne âgée de plus de 65 ans (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 217 résultats pour « personne âgée de plus de 65 ans (non) »
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EXTRAIT
Article L120-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
Article 343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 49
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36
Peuvent être admises en formation les personnes âgées de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection qui :
Article R3252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
trois ans, et d'une attestation médicale la déclarant apte à assurer l'intervention à distance.
Article Annexe 1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16
(9) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion des personnes âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans et plus) qui vivent dans des ménages dont
Article 5
Peut être candidate pour représenter les usagers toute personne âgée de plus de douze ans hébergée dans l'établissement ou prise en charge par celui-ci.
Article L552-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée
Article D114-4-0-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
Article 36
Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond
Article R233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne
Article 37
Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement et les invalides reconnus inaptes au travail par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale, propriétaires
Article 2
Les personnes visées à l'article 1er (1° et 2°), âgées de plus de soixante-cinq ans ou de plus de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soumises ou non à l'obligation de cotiser, bénéficient de l'allocation de vieillesse prévue à l'article L. 652
Article L262-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 28
Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle
Article 2
L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est ouvert aux personnes âgées de quinze ans minimum.
Article R1232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée
Article D6341-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14
Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué
Article Annexe 9
La direction d'une crèche ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante ans au plus, sauf dérogation accordée par le préfet dans la limite de soixante-cinq ans.
Article 4
Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65
Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau
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