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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de pains, de viennoiseries et de pâtisseries.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
sans vendre de pâtisserie fraîche ou qui vendent de la pâtisserie sans vendre de pain et crée ainsi une distorsion de concurrence s'agissant de l'activité de vente de pâtisserie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et pâtisseries, aux commerces de détails de produits à base de tabac en magasin spécialisé, aux commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, aux établissements de cuisson
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué d'une part le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de pains, pizzas et pâtisseries fabriqués par l'entreprise, et,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
pâtisserie de Paris et de la Seine qui compte lui-même 344 adhérents, soit 607 établissements si on retient le chiffre de 951 boulangeries et boulangeries-pâtisseries avancé par les requérantes pour 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur le territoire de la Seine-et-Marne : soit 487 boulangeries artisanales, 87 commerces de détail de pain, pâtisserie et confiseries en magasin spécialisé, 35 pâtisseries, 7 sociétés de fabrication industrielle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué d'une part le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de pains, pizzas et pâtisseries fabriqués par l'entreprise, et,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
a prescrit dans le département de Paris la fermeture, un jour par semaine, des commerces procédant à la vente au détail ou à la distribution de pain, à titre principal ou accessoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01884_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, emballé ou non, tels que notamment boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson quels que soient leur appellation, dépôt de pain, rayon
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01834_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01881_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02122_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente Maritime a demandé au tribunal administratif de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Le Pain d'Autrefois " a ouvert, le 15 novembre 2013, une boulangerie-pâtisserie au numéro 16 de la rue du Général de Gaulle à Coulogne (Pas-de-Calais
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et viennoiseries et le reste des produits vendus, les ventes des pains et viennoiseries représentant ce jour-là, 85,88 % du chiffre d'affaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de vente pratiqués, en retenant une proportion d'utilisation de farine destinée à la fabrication du pain s'élevant à 35 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03086_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
comptabilité a été rejetée ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée ; - elle propose une méthode de reconstitution alternative fondée sur les achats de pains
Source officiellePage 1 sur 59